En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité d'une sentence arbitrale
Les dispositions de l'article 1480 (Délibérations secrètes et décision à la majorité dans l'arbitrage), celles de l'article 1481 (Contenu obligatoire d'une sentence arbitrale) relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 (Contenu et motivation d'une sentence arbitrale) concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.