Code de procédure civile

Article 1495-1

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Article 1495-1

Lorsqu'il est fait application de la procédure décrite aux articles 917 et suivants (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril) et par dérogation au quatrième alinéa de l'article 920 (Procédure pour assigner une partie à une audience en cour d'appel), l'auteur du recours communique les pièces visées au bordereau annexé à l'assignation dès la constitution de l'avocat du défendeur au recours.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Communication des pièces dans un recours en arbitrage

Résumé. Dans certains cas, les pièces nécessaires à un recours doivent être communiquées dès la désignation de l'avocat du défendeur.

Lorsqu'il est fait application de la procédure décrite aux articles 917 et suivants (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril) et par dérogation au quatrième alinéa de l'article 920 (Procédure pour assigner une partie à une audience en cour d'appel), l'auteur du recours communique les pièces visées au bordereau annexé à l'assignation dès la constitution de l'avocat du défendeur au recours.

Source : Légifrance