Code de procédure civile

Article 663

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Article 663

Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.

Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-9 (Envoi de convocations par courrier électronique), l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (La signification des actes d'huissier) (alinéa 2).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 avril 2026

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Formalités et mentions dans les actes de commissaire de justice

Résumé. Les actes de commissaire de justice doivent noter les étapes et dates des formalités, surtout quand c'est fait en ligne.

Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.

Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-9 (Envoi de convocations par courrier électronique), l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (La signification des actes d'huissier) (alinéa 2).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-96 du 16 février 2026art. 1 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le texte remplace 'huissier de justice' par 'commissaire de justice' et précise les conditions de signification non électronique.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2012-366 du 15 mars 2012art. 4 : Ajout d'une obligation pour les significations électroniques

En résumé. La nouvelle version impose aux huissiers d'indiquer la date et l'heure auxquelles le destinataire a pris connaissance d'une signification électronique, ajoutant ainsi une obligation supplémentaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance