Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont communiquées au ministère de la justice ⏺ par le ministère publicpar courrier électronique dans des conditions assurant

⏺ la confidentialité

⏺ des informations transmises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de…

Dans toutes les instances où s'élève à titreprincipal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française,une copie de l'assignationou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevantla contestation sont déposées au ministèrede la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacépar l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expirationd'un délai d'un moisà compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

L'acte introductif d'instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance ⏺.

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance ou de contester, conformément à l'article 26-4 du code civil, la ⏺ validité d'une déclaration enregistrée.