Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel contre le refus de reconnaissance d'une sentence arbitrale internationale
Résumé. On peut faire appel d'une décision qui refuse de reconnaître ou d'appliquer une sentence arbitrale internationale en France, dans un délai d'un mois.
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.