Article 1523
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre la décision de refus de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale
Résumé Si une décision refuse une sentence arbitrale, on peut faire appel dans le mois qui suit. La cour peut alors annuler la sentence, sauf si le délai est passé.
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.
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