Code de procédure civile

Article 1523

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Article 1523

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre le refus de reconnaissance d'une sentence arbitrale internationale

Résumé. On peut faire appel d'une décision qui refuse de reconnaître ou d'appliquer une sentence arbitrale internationale en France, dans un délai d'un mois.

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 19 : Changement du point de départ du délai d'appel pour les sentences arbitrales internationales

En résumé. Le délai pour former un appel contre une décision refusant la reconnaissance d'une sentence arbitrale internationale passe de la 'signification' à la 'notification' de la décision.

Source : Légifrance