Code de procédure civile

Article 1517

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Article 1517

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516 (Exécution des décisions d'arbitrage international).

Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515 (Preuve des sentences arbitrales étrangères).

L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions d'arbitrage étrangères

Résumé. Pour exécuter une décision d'arbitrage étranger, il faut l'approuver officiellement et, si elle n'est pas en français, fournir une traduction certifiée.

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516 (Exécution des décisions d'arbitrage international).

Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515 (Preuve des sentences arbitrales étrangères).

L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 18 : Élargissement des pouvoirs des juges pour les décisions d'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version simplifie l'obligation de motivation en supprimant les détails sur l'exequatur et la traduction, se concentrant uniquement sur le refus.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version se concentre sur les modalités d'apposition de l'exequatur et la motivation des ordonnances de refus, tandis que la version précédente traitait des règles de compétence du tribunal de première instance.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àApprobation des décisions d'arbitrage étrangères

Source : Légifrance