Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des décisions d'arbitrage étrangères
Résumé. Pour exécuter une décision d'arbitrage étranger, il faut l'approuver officiellement et, si elle n'est pas en français, fournir une traduction certifiée.
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.
L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.