Article 1456
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du tribunal arbitral et obligations des arbitres
Résumé Un tribunal arbitral est formé quand les arbitres acceptent leur mission. Ils doivent dire s'ils sont influencés. Si un problème survient, il est résolu par la personne en charge de l'arbitrage ou par un juge.
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.
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