Code de procédure civile

Article 1456

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Article 1456

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.

Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.

En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et impartialité du tribunal arbitral

Résumé. Un tribunal arbitral est formé quand les arbitres acceptent leur mission et doivent rester impartiaux, sinon un juge peut intervenir.

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.

Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.

En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 3 : Extension des pouvoirs des centres d'arbitrage

En résumé. La nouvelle version précise que le centre d'arbitrage ou une autre personne désignée par les parties peut régler les différends sur le maintien de l'arbitre, alors que la version précédente ne mentionnait que la personne chargée d'organiser l'arbitrage.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime la limite de durée de six mois pour la mission des arbitres et modifie les règles de révélation des conflits d'intérêts, tout en introduisant une procédure pour régler les différends sur le maintien d'un arbitre.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àFormation et impartialité du tribunal arbitral

Source : Légifrance