Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les recours contre les sentences arbitrales internationales
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 (Les modalités de formation d'un appel) à 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel), sous réserve des dispositions de la présente section.