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Code de procédure civile

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les recours contre les sentences arbitrales internationales

Résumé. Les recours contre les décisions d'arbitrage international suivent des règles de procédure spécifiques, avec des adaptations pour la confidentialité et l'utilisation de langues étrangères.

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1, sous réserve des dispositions de la présente section.

Effets de cet article

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 20

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1, sous réserve des dispositions de la présente section.