Code de procédure civile

Article 1527-1

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Article 1527-1

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 (Les modalités de formation d'un appel) à 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel), sous réserve des dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Procédure pour les recours contre les sentences arbitrales internationales

Résumé. Les recours contre les décisions d'arbitrage international suivent des règles de procédure spécifiques, avec des adaptations pour la confidentialité et l'utilisation de langues étrangères.

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 (Les modalités de formation d'un appel) à 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel), sous réserve des dispositions de la présente section.

Source : Légifrance