Code de procédure civile

Article 1484

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et notification de la sentence arbitrale

Résumé. Une décision d'arbitrage est définitive dès qu'elle est rendue et peut être exécutée immédiatement, mais elle doit être officiellement notifiée aux parties.

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Effets de cet article

cite

Nouveau code de procédure civile 1480 et 1482

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 12

En résumé. La mention de la possibilité d'exécution provisoire a été supprimée dans la nouvelle version.

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de…

Elle ⏺ est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les conditions de recours en annulation et se concentre sur l'autorité de la chose jugée, l'exécution provisoire et la notification.