Code de procédure civile

Article 1484

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Article 1484

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et notification de la sentence arbitrale

Résumé. Une décision d'arbitrage est définitive dès qu'elle est rendue et peut être exécutée immédiatement, mais elle doit être officiellement notifiée aux parties.

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 12 : Simplification des règles sur les décisions d'arbitrage

En résumé. La mention de la possibilité d'exécution provisoire a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les conditions de recours en annulation et se concentre sur l'autorité de la chose jugée, l'exécution provisoire et la notification.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àEffet et notification de la sentence arbitrale

Source : Légifrance