Article 1484
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la sentence arbitrale
Résumé Une décision d'arbitrage devient définitive dès qu'elle est rendue et peut être appliquée tout de suite.
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
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