Code de procédure civile

Article 1495

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Article 1495

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 (Les modalités de formation d'un appel) à 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'appel et le recours en annulation

Résumé. L'appel et le recours en annulation suivent les mêmes règles de procédure que les autres affaires contentieuses.

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 (Les modalités de formation d'un appel) à 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 11 : Modification des règles de procédure en arbitrage

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception aux règles de procédure en matière contentieuse, en mentionnant les dispositions prévues à l'article 1495-1.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à l'arbitrage international et se réfère désormais aux règles générales de procédure contentieuse.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure pour l'appel et le recours en annulation

Source : Légifrance