Code de procédure civile

Article 1495

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'appel et le recours en annulation

Résumé. L'appel et le recours en annulation suivent les mêmes règles de procédure que les autres affaires contentieuses.

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Effets de cet article

cite

Code de procédure civileart. 900 (V)

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 11

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception aux règles de procédure en matière contentieuse, en mentionnant les dispositions prévues à l'article 1495-1.

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article 1495-1.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à l'arbitrage international et se réfère désormais aux règles générales de procédure contentieuse.

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.