En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Procédure pour l'appel et le recours en annulation
L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 (Les modalités de formation d'un appel) à 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel).