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Décret n°2026-964 du 18 octobre 2026
portant réforme de la procédure de partage judiciaire
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des règles de partage des biens entre héritiers
Résumé. Ce décret simplifie les règles pour partager les biens entre héritiers et organise mieux la gestion de ces partages par les tribunaux.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 840 (Conditions du partage judiciaire) et 841 (Compétence du tribunal en matière de partage judiciaire) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Décret n°2026-964 du 18 octobre 2026
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'organisation judiciaire
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales