Code de procédure civile

Article 131

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Article 131

Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.

Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.

Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime. A défaut d'unanimité, il est procédé selon les modalités prévues par l'article 131-3 (Rôle du juge dans les litiges avec un technicien).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du technicien dans une procédure civile

Résumé. Les parties peuvent choisir un technicien d'un commun accord pour les aider dans un procès, déterminer sa mission et sa rémunération, et le révoquer ensemble.

Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.

Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.

Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime. A défaut d'unanimité, il est procédé selon les modalités prévues par l'article 131-3 (Rôle du juge dans les litiges avec un technicien).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 5 : Modification des règles de médiation et conciliation

En résumé. La référence à l'article 128 a été supprimée, simplifiant ainsi le texte sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 3 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure d'homologation de constat d'accord à une procédure de recours à un technicien, avec des règles sur sa désignation, sa rémunération et sa révocation.

Source : Légifrance