Code de procédure civile

Article 794

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Article 794

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 7 mai 2026

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Limites des ordonnances du juge de la mise en état

Résumé. Les décisions du juge de la mise en état ne font pas autorité sauf pour certaines exceptions comme les fins de non-recevoir ou les demandes de rejet rapide.

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-337 du 30 avril 2026art. 2 : Ajout de nouveaux cas d'appel pour les décisions judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les ordonnances statuant sur une demande de rejet rapide, en référence à l'article 499-1.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au mercredi 6 mai 2026

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 5 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception qui permettait aux ordonnances du juge de la mise en état d'avoir autorité sur les questions de fond résolues conformément à l'article 789, § 6.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des requérants pouvant demander l'attribution à un juge unique et modifie les exceptions où les ordonnances du juge de la mise en état ont autorité de chose jugée.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àLimites des ordonnances du juge de la mise en état

Source : Légifrance