En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 7 mai 2026
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Limites des ordonnances du juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires).