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Section 2

L'instruction devant le juge de la mise en état

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Article 795

Recours contre les ordonnances du juge de la mise en état

Code de procédure civile

Article 794

Article 794

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité des ordonnances du juge de la mise en état

Résumé Les décisions du juge de la mise en état ne sont pas définitives, sauf pour certaines exceptions.

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exception relative à la question de fond

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exception qui permettait aux ordonnances du juge de la mise en état d'avoir autorité sur les questions de fond résolues conformément à l'article 789, § 6.

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789.