Code de procédure civile

Article 1450

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice de la mission d'arbitre

Résumé Seules les personnes physiques peuvent être arbitres; les entreprises peuvent seulement organiser l'arbitrage.

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la règle sur le compromis et introduction des critères d’éligibilité aux arbitres

Résumé des changements Le texte a été remplacé : l’ancienne règle qui autorisait les parties à se compromettre pendant un litige en cours a disparu, remplacée par une nouvelle règle précisant que seuls les individus peuvent être arbitres et qu’une société ne peut qu’organiser l’arbitrage.

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.

Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une autre juridiction.