Code de procédure civile

Article 1450

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Article 1450

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être arbitre

Résumé. Un arbitre doit être une personne physique capable, et une entreprise ne peut qu'organiser l'arbitrage.

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 3 : Extension des pouvoirs des centres d'arbitrage

En résumé. La nouvelle version précise que la convention d'arbitrage peut désigner un centre d'arbitrage ou une autre personne morale pour organiser l'arbitrage, alors que la version précédente mentionnait uniquement une personne morale.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été remplacé : l’ancienne règle qui autorisait les parties à se compromettre pendant un litige en cours a disparu, remplacée par une nouvelle règle précisant que seuls les individus peuvent être arbitres et qu’une société ne peut qu’organiser l’arbitrage.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance