Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1200-1-1 > >
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1 créé
JORF n°0280 du 29 novembre 2025
Décret n°2025-1136 du 28 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >
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1 modifié
Article 3
Le présent décret est applicable aux procédures en cours pour les convocations délivrées après son entrée en vigueur.
L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou