Code de procédure civile

Article 1487

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Article 1487

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions d'arbitrage

Résumé. Pour exécuter une décision d'arbitrage, il faut obtenir une autorisation du tribunal judiciaire.

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 7 : Modification des règles sur les sentences arbitrales

En résumé. Les modifications concernent les documents à fournir pour la demande d'exequatur, en remplaçant l'obligation de produire l'original de la sentence arbitrale par un simple exemplaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Le texte modifie le type de tribunal habilité à délivrer l’exequatur, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives à l'appel et au recours en annulation par des règles concernant l'exécution forcée d'une sentence arbitrale, notamment la procédure d'exequatur.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àExécution des décisions d'arbitrage

Source : Légifrance