Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces dans un recours en arbitrage international
Résumé. L'article précise que dans une procédure d'arbitrage international, l'auteur d'un recours doit transmettre les pièces nécessaires dès que l'avocat du défendeur est désigné.
Lorsqu'il est fait application de la procédure décrite aux articles 917 et suivants et par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 920, l'auteur du recours communique les pièces visées au bordereau annexé à l'assignation dès la constitution de l'avocat du défendeur au recours.