Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des pièces dans un recours en arbitrage international
Lorsqu'il est fait application de la procédure décrite aux articles 917 et suivants (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril) et par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 920 (Procédure pour assigner une partie à une audience en cour d'appel), l'auteur du recours communique les pièces visées au bordereau annexé à l'assignation dès la constitution de l'avocat du défendeur au recours.