Code de procédure civile

Article 1527-2

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Article 1527-2

Lorsqu'il est fait application de la procédure décrite aux articles 917 et suivants (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril) et par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 920 (Procédure pour assigner une partie à une audience en cour d'appel), l'auteur du recours communique les pièces visées au bordereau annexé à l'assignation dès la constitution de l'avocat du défendeur au recours.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Transmission des pièces dans un recours en arbitrage international

Résumé. L'article précise que dans une procédure d'arbitrage international, l'auteur d'un recours doit transmettre les pièces nécessaires dès que l'avocat du défendeur est désigné.

Lorsqu'il est fait application de la procédure décrite aux articles 917 et suivants (Urgence judiciaire : priorité pour les affaires en péril) et par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 920 (Procédure pour assigner une partie à une audience en cour d'appel), l'auteur du recours communique les pièces visées au bordereau annexé à l'assignation dès la constitution de l'avocat du défendeur au recours.

Source : Légifrance