Code de procédure civile

Article 1468-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1468-1

Tant qu'il est saisi, le tribunal arbitral peut liquider, par une sentence, l'astreinte qu'il a prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation de l'astreinte par le tribunal arbitral

Résumé. Un tribunal arbitral peut décider du montant d'une astreinte pendant qu'il est en charge d'un litige.

Tant qu'il est saisi, le tribunal arbitral peut liquider, par une sentence, l'astreinte qu'il a prononcée.

Source : Légifrance