Code de procédure civile

Article 1504

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'arbitrage international

Résumé. Un arbitrage est considéré comme international s'il concerne des intérêts liés au commerce entre différents pays.

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Effets de cet article

cite

Nouveau code de procédure civile 1502

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 14

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir la notion d'intérêts concernés par l'arbitrage international, passant des intérêts spécifiques du commerce international à des intérêts économiques internationaux plus larges.

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts économiques internationaux.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur la définition de l'arbitrage international, en supprimant les détails procéduraux sur les recours.

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.