Code de procédure civile

Article 1504

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Article 1504

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'arbitrage international

Résumé. Un arbitrage est considéré comme international s'il concerne des intérêts liés au commerce entre différents pays.

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1502

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 14 : Élargissement de la notion d'intérêts en arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir la notion d'intérêts concernés par l'arbitrage international, passant des intérêts spécifiques du commerce international à des intérêts économiques internationaux plus larges.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur la définition de l'arbitrage international, en supprimant les détails procéduraux sur les recours.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition de l'arbitrage international

Source : Légifrance