Code de procédure civile

Article 1575-1

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Article 1575-1

Pour l'application des articles 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires) et 499-2 (Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions), les références au 1 et au 3 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du 1 et du 3 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.

Pour l'application des articles 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative), 1188 (Procédure d'audience pour l'assistance éducative), 1190 (Notification des décisions judiciaires en assistance éducative) et 1192 (Procédure d'appel en assistance éducative), la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

La référence, figurant à l'article 1210-1 (Désignation d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts d'un enfant), à l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2023 · Dernière version le 7 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations procédurales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise les adaptations spécifiques pour les îles Wallis et Futuna concernant certaines procédures judiciaires, notamment en remplaçant des références à une directive européenne par celles applicables en métropole.

Pour l'application des articles 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires) et 499-2 (Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions), les références au 1 et au 3 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du 1 et du 3 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.

Pour l'application des articles 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative), 1188 (Procédure d'audience pour l'assistance éducative), 1190 (Notification des décisions judiciaires en assistance éducative) et 1192 (Procédure d'appel en assistance éducative), la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

La référence, figurant à l'article 1210-1 (Désignation d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts d'un enfant), à l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-337 du 30 avril 2026art. 3 (V) : Modification des adaptations spécifiques pour Wallis et Futuna

En résumé. Un nouvel alinéa a été ajouté pour préciser que les références à la directive UE 2024/1069 dans les articles 499-1 et 499-2 concernent spécifiquement les dispositions applicables en métropole.

Source : Légifrance