En vigueur depuis le 5 octobre 2023 · Dernière version le 7 mai 2026
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Adaptations procédurales pour Wallis et Futuna
Pour l'application des articles 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires) et 499-2 (Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions), les références au 1 et au 3 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du 1 et du 3 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024.
Pour l'application des articles 1187 (Consultation du dossier en assistance éducative), 1188 (Procédure d'audience pour l'assistance éducative), 1190 (Notification des décisions judiciaires en assistance éducative) et 1192 (Procédure d'appel en assistance éducative), la référence faite à l'administrateur ad hoc ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.
La référence, figurant à l'article 1210-1 (Désignation d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts d'un enfant), à l'article 375-1 du code civil (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative) ne s'applique pas aux îles Wallis et Futuna.