Code de procédure civile

Article 1505

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Article 1505

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :

1° L'arbitrage se déroule en France ; ou

2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou

3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou

4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge d'appui en arbitrage international

Résumé. En arbitrage international, le président du tribunal judiciaire de Paris est souvent le juge d'appui, sauf si les parties ont prévu autre chose.

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :

1° L'arbitrage se déroule en France ; ou

2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou

3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou

4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 15 : Extension des compétences du président du tribunal judiciaire de Paris en arbitrage international

En résumé. Un nouveau cas a été ajouté pour désigner le juge d'appui de la procédure arbitrale, concernant la demande de délivrance d'une expédition ou la production d'un acte ou d'une pièce détenue par un tiers résidant en France.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Le texte remplace le président du tribunal de grande instance par le président du tribunal judiciaire comme juge d’appui, sans modifier les conditions d’application.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour définir le juge d'appui en matière d'arbitrage international, remplaçant les règles concernant le recours en annulation.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge d'appui en arbitrage international

Source : Légifrance