Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge d'appui en arbitrage international
Résumé. En arbitrage international, le président du tribunal judiciaire de Paris est souvent le juge d'appui, sauf si les parties ont prévu autre chose.
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.