Code de procédure civile

Article 1480-2

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Article 1480-2

La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Lorsque la sentence est établie numériquement, elle est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Signature de la sentence arbitrale

Résumé. Une sentence arbitrale doit être signée par tous les arbitres, mais si certains refusent, elle reste valable et mentionne ce refus.

La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Lorsque la sentence est établie numériquement, elle est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée.

Source : Légifrance