Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature de la sentence arbitrale
Résumé. Une sentence arbitrale doit être signée par tous les arbitres, mais si certains refusent, elle reste valable et mentionne ce refus.
La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Lorsque la sentence est établie numériquement, elle est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée.