Article 1527
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les sentences arbitrales internationales
Résumé Si un recours contre une décision arbitrale internationale est rejeté, la décision devient exécutoire.
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
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