Code de procédure civile

Article 1521

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions d'arbitrage international en France

Résumé. Un juge peut valider une décision d'arbitrage international pour qu'elle soit exécutée en France.

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 18

En résumé. La nouvelle version élargit les pouvoirs du premier président ou du conseiller de la mise en état en leur permettant non seulement de conférer l'exequatur à une sentence arbitrale, mais aussi de la reconnaître, sous réserve qu'elle ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, par une ordonnance non susceptible de recours, conférer l'exequatur à la sentence arbitrale ou la reconnaître si son exécution ou sa reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. La procédure relative à cette demande d'exequatur ou de reconnaissance est contradictoire.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Créé parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.