Article 1521
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'exequatur pour les sentences arbitrales rendues en France
Résumé Une décision arbitrale prise en France peut être appliquée après l'accord d'un juge.
Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
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