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Décret n°2026-741 du 6 août 2026

portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'arbitrage

Résumé. Un décret modifie les règles de l'arbitrage (local et international) pour les simplifier et les adapter, avec des changements qui entreront en vigueur en 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification du code de procédure civile par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles de l'arbitrage et des recours.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'incompétence des juridictions de l'Etat en cas de convention d'arbitrage) à 20 (Publicité des débats en arbitrage international) du présent décret.

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n°0231 du 3 octobre 2026 (NOR : JUSC2609620Z).

Fait le 6 août 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Décret n°2026-741 du 6 août 2026
Article 1
Titre IER : L'ARBITRAGE INTERNE
Titre II : L'ARBITRAGE INTERNATIONAL
Titre III : DISPOSITIONS FINALES