Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Modification du code de procédure civile par décret
Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'incompétence des juridictions de l'Etat en cas de convention d'arbitrage) à 20 (Publicité des débats en arbitrage international) du présent décret.
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