Décret n°2026-741 du 6 août 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

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1 cité

Titre IER : L'ARBITRAGE INTERNE

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage, l'instance et la sentence

Chapitre II : Le juge d'appui

Chapitre III : L'exequatur et la reconnaissance des sentences

Chapitre IV : Les voies de recours

Titre II : L'ARBITRAGE INTERNATIONAL

Chapitre Ier : Définition de l'arbitrage international

Chapitre II : Le juge d'appui

Chapitre III : L'exequatur et la reconnaissance des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

Chapitre IV : Les voies de recours

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Fait le 6 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Décret n°2026-741 du 6 août 2026

Article 1

Titre IER : L'ARBITRAGE INTERNE

Titre II : L'ARBITRAGE INTERNATIONAL

Titre III : DISPOSITIONS FINALES