Code de procédure civile

Article 1498

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Article 1498

Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497 (Suspension de l'exécution d'une sentence arbitrale), le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exécution des sentences arbitrales

Résumé. Un juge peut rendre une sentence arbitrale exécutoire sous certaines conditions, comme lors d'un rejet d'appel.

Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497 (Suspension de l'exécution d'une sentence arbitrale), le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 10 : Validation facilitée des décisions d'arbitrage

En résumé. Les modifications élargissent les conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales, en supprimant les restrictions liées à l'exécution provisoire et en introduisant une procédure contradictoire.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et la procédure pour conférer l'exequatur à une sentence arbitrale, en remplaçant les conditions générales de reconnaissance par des règles spécifiques concernant l'exécution provisoire et le rejet d'un appel ou d'un recours en annulation.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'exécution des sentences arbitrales

Source : Légifrance