Code de procédure civile

Article 1479

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des délibérations en arbitrage

Résumé. Les discussions des arbitres pour prendre une décision doivent rester confidentielles.

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 7

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la confidentialité des délibérations et ajoute une disposition sur la possibilité pour le tribunal arbitral de statuer en amiable composition.

Letribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur l'exécution provisoire des jugements et introduit la confidentialité des délibérations du tribunal arbitral.

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.