En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Confidentialité des délibérations en arbitrage
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
Code de procédure civile
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 7 : Modification des règles sur les sentences arbitrales
En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la confidentialité des délibérations et ajoute une disposition sur la possibilité pour le tribunal arbitral de statuer en amiable composition.
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026
Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international
En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur l'exécution provisoire des jugements et introduit la confidentialité des délibérations du tribunal arbitral.
Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011
Ce numéro appartenait auparavant àConfidentialité des délibérations en arbitrage
Source : Légifrance