Code de procédure civile

Article 789

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Article 789

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) et les incidents mettant fin à l'instance ;

1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires) ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire),517 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 518 (Garantie pour l'exécution provisoire des jugements) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire) ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 7 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge de la mise en état dans la procédure judiciaire

Résumé. Le juge de la mise en état a des pouvoirs spécifiques pour gérer les incidents de procédure, accorder des provisions et ordonner des mesures d'instruction.

Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat) et les incidents mettant fin à l'instance ;

1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires) ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5 (Garantie pour l'exécution provisoire),517 (Garantie pour l'exécution provisoire) et 518 (Garantie pour l'exécution provisoire des jugements) à 522 (Substitution de garantie dans l'exécution provisoire) ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-337 du 30 avril 2026art. 2 : Ajout de nouveaux cas d'appel pour les décisions judiciaires

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour permettre au juge de la mise en état de rejeter rapidement les demandes manifestement infondées, en application de l'article 499-1.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au mercredi 6 mai 2026

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 5 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. La réforme simplifie le rôle du juge de la mise en état : il devient compétent dès sa désignation sans restrictions supplémentaires sur les recours des parties et limite l’examen ou le renvoi des fins de non‑recevoir aux seules situations où le moyen est complexe ou l’instruction avancée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les compétences exclusives du juge de la mise en état, notamment en matière de fins de non-recevoir et de mesures provisoires, tout en supprimant les dispositions relatives à l'assignation.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge de la mise en état dans la procédure judiciaire

Source : Légifrance