Code de procédure civile

Article 1525

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Article 1525

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.

La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520 (Conditions pour contester une décision d'arbitrage international).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre les décisions sur les sentences arbitrales étrangères

Résumé. On peut faire appel d'une décision sur une sentence arbitrale étrangère dans un délai d'un mois.

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.

L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.

Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.

La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520 (Conditions pour contester une décision d'arbitrage international).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 17 : Modification des règles sur les sentences arbitrales

En résumé. L'ordre des termes 'reconnaissance' et 'exequatur' a été inversé dans la phrase décrivant la décision susceptible d'appel et celle limitant les cas de refus par la cour d'appel.

Source : Légifrance