Code de procédure civile

Article 1468

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Article 1468

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.

Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en arbitrage

Résumé. Un tribunal arbitral peut prendre des mesures temporaires pour protéger les intérêts, mais pas des saisies.

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.

Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 8 : Modification du rôle du juge d'appui dans les procédures arbitrales

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'un paragraphe concernant la saisine du juge d'appui pour conférer force exécutoire à une mesure conservatoire ou provisoire décidée par le tribunal arbitral, avec des conditions et modalités spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les règles de procédure arbitrale par des dispositions sur les mesures conservatoires et provisoires.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àMesures conservatoires en arbitrage

Source : Légifrance