En vigueur depuis le 9 avril 2026
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Rejet de demande pour non-paiement de la contribution à l'aide juridique
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 (Contribution pour l'aide juridique dans les demandes initiales) à 62-5 (Délai de paiement de la contribution pour l'aide juridique) :
- le président du tribunal ;
- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
- le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
- la formation de jugement.
Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).
La décision d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des dispositions propres aux décisions rendues par le juge de la mise en état.
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