Code de procédure civile

Article 1493

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Article 1493

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal après annulation d'une sentence arbitrale

Résumé. Si un tribunal annule une décision d'arbitrage, il peut trancher l'affaire lui-même, sauf si les parties préfèrent autre chose.

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 1457

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 11 : Modification des règles de procédure en arbitrage

En résumé. La nouvelle version précise que la juridiction ne statue sur le fond du litige que si les parties n'ont pas convenu autrement, alors que l'ancienne version indiquait que cela se faisait sauf volonté contraire des parties.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la désignation des arbitres et se concentre sur les conséquences de l'annulation d'une sentence arbitrale, permettant à la juridiction de statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDécision du tribunal après annulation d'une sentence arbitrale

Source : Légifrance