Code de procédure civile

Article 795

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Article 795

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;

2° bis Elles statuent sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires) ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 7 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions du juge de la mise en état

Résumé. Les décisions du juge de la mise en état ne peuvent généralement pas être contestées, sauf dans certains cas précis comme les exceptions d'incompétence ou les mesures provisoires.

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;

2° bis Elles statuent sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires) ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-337 du 30 avril 2026art. 2 : Ajout de nouveaux cas d'appel pour les décisions judiciaires

En résumé. Un nouveau cas d'appel des ordonnances du juge de la mise en état a été ajouté, concernant les demandes de rejet rapide.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au mercredi 6 mai 2026

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 5 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. L’article a été simplifié : on retire la référence aux décisions liées à l’article 789 et on précise les types d’exceptions qui rendent les ordonnances susceptibles d’appel dans les quinze jours suivant leur signification.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. L’article élargit les ordonnances susceptibles d’appel en y incluant celles prises par la formation du jugement et introduit une nouvelle règle autorisant l’appel sur une question de fond lorsqu’une fin de non‑recevoir nécessite préalablement un tranchage.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être contestées, notamment en cas d'incident mettant fin à l'instance, d'exception de procédure ou de mesures provisoires en matière de divorce.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àContestation des décisions du juge de la mise en état

Source : Légifrance