Code de procédure civile

Article 1526

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Article 1526

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en annulation et exécution des sentences arbitrales

Résumé. Un recours contre une décision d'arbitrage ne bloque pas son exécution, mais un juge peut intervenir si cela cause un préjudice grave.

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 17 : Modification des règles sur les sentences arbitrales

En résumé. Le texte précise désormais que l'appel concerne aussi bien l'ordonnance accordant l'exequatur que celle accordant la reconnaissance, et remplace la possibilité d'arrêter ou d'aménager l'exécution par une suspension pure et simple.

Source : Légifrance