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Section 3

Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

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Article 1527

Recours contre les sentences arbitrales internationales

Code de procédure civile

Article 1526

Article 1526

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en annulation et appel de l'ordonnance accordant l'exequatur

Résumé Un recours contre une décision arbitrale ne stoppe pas son application, sauf si cela pourrait nuire à une partie.

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

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Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.