Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents en langue étrangère dans l'arbitrage international
Résumé. Les parties peuvent présenter des documents en langue étrangère sans traduction, mais un juge peut exiger une traduction partielle ou complète, payée par la partie désignée.
Les parties peuvent verser aux débats des pièces en langue étrangère sans traduction.
Le conseiller de la mise en état, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président lorsque l'affaire est appelée à bref délai, selon les cas, peut ordonner une traduction de tout ou partie de celles-ci, aux frais avancés de la partie qu'il détermine, dans les conditions prévues à l'article 269.
Par dérogation aux dispositions de l'article 202, les attestations peuvent être dactylographiées.