Code de procédure civile

Article 1527-5

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Article 1527-5

Les débats sont publics sauf si la cour décide qu'ils auront lieu en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 435 (Conditions pour des débats en chambre du conseil).

La cour peut, à la demande des parties ou de l'une d'elles, adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la confidentialité de l'arbitrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

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Résumé. Les débats en arbitrage international sont publics, sauf décision contraire de la cour pour préserver la confidentialité.

Les débats sont publics sauf si la cour décide qu'ils auront lieu en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 435 (Conditions pour des débats en chambre du conseil).

La cour peut, à la demande des parties ou de l'une d'elles, adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la confidentialité de l'arbitrage.

Source : Légifrance