Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des débats en arbitrage international
Résumé. Les débats en arbitrage international sont publics, sauf décision contraire de la cour pour préserver la confidentialité.
Les débats sont publics sauf si la cour décide qu'ils auront lieu en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 435.
La cour peut, à la demande des parties ou de l'une d'elles, adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la confidentialité de l'arbitrage.