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Décret n°2026-337 du 30 avril 2026

relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

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Accélération de la protection des opinions et simplification des procédures judiciaires

Résumé. Un décret accélère la protection des personnes attaquées pour leurs opinions et simplifie les procédures judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») ;

Vu le code de procédure civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les procédures contre les participants au débat public

Résumé. Le juge peut traiter rapidement les affaires liées au débat public et imposer des frais de procédure au plaignant si l'action est jugée abusive.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat publicCode de procédure civileArt. 499-1 : Protection des participants au débat public dans les procédures judiciairesCode de procédure civileArt. 499-2 : Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions
- Code de procédure civile
Sct. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public, Art. 499-1, Art. 499-2, Art. 499-3
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Ajout de nouveaux cas d'appel pour les décisions judiciaires

Résumé. Le décret ajoute de nouveaux cas d'appel pour les décisions du juge de la mise en état et du président de la cour d'appel, notamment pour les demandes de rejet rapide.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Modification des adaptations spécifiques pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie l'article 1575-1 du code de procédure civile pour préciser que les références à la directive UE 2024/1069 concernent spécifiquement les dispositions applicables en métropole pour les îles Wallis et Futuna.

Le livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié :

1° A l'article 1575, les mots : " n° 2025-1136 du 28 novembre 2025" sont remplacés par les mots : "n° 2026-337 du 30 avril 2026" ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure civile

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le 7 mai 2026 et s'applique aux nouvelles affaires judiciaires, y compris à Wallis et Futuna.

Le présent décret entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et des Outre-mer pour être mis en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Décret n°2026-337 du 30 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5