Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection juridique pour les participants au débat public
Résumé. Un nouveau titre dans le code de procédure civile protège ceux qui participent au débat public.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat publicCode de procédure civileArt. 499-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 499-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 499-3 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public, Art. 499-1, Art. 499-2, Art. 499-3
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