En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'exécution d'une sentence arbitrale
L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.