Code de procédure civile

Article 1488

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Article 1488

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'exécution d'une sentence arbitrale

Résumé. Une décision d'arbitrage ne peut être exécutée si elle va contre les valeurs fondamentales de la société.

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 9 : Simplification de la reconnaissance des sentences arbitrales

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales en supprimant la condition de non-contrariété manifeste à l'ordre public pour l'exécution, et en ajoutant des modalités pour établir l'existence d'une sentence arbitrale.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'absence de recours contre l'ordonnance accordant l'exequatur et ajoute que l'ordonnance refusant l'exequatur doit être motivée.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour l'exécution d'une sentence arbitrale

Source : Légifrance