Code de procédure civile

Article 1453

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des arbitres en cas de désaccord

Résumé. Si plusieurs parties ne sont pas d'accord sur la façon de former le tribunal arbitral, une personne désignée ou un juge intervient pour choisir les arbitres.

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que le centre d'arbitrage peut désigner les arbitres, en plus de la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou du juge d'appui.

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, le centre d'arbitrage ou une autrepersonne chargée par les parties d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de désignation des arbitres en cas de litige impliquant plus de deux parties et d'absence d'accord sur la constitution du tribunal arbitral, alors que la version précédente se contentait d'indiquer le nombre possible d'arbitres.