Code de procédure civile

Article 1453

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1453

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des arbitres en cas de désaccord

Résumé. Si plusieurs parties ne sont pas d'accord sur la façon de former le tribunal arbitral, une personne désignée ou un juge intervient pour choisir les arbitres.

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 3 : Extension des pouvoirs des centres d'arbitrage

En résumé. La nouvelle version précise que le centre d'arbitrage peut désigner les arbitres, en plus de la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou du juge d'appui.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de désignation des arbitres en cas de litige impliquant plus de deux parties et d'absence d'accord sur la constitution du tribunal arbitral, alors que la version précédente se contentait d'indiquer le nombre possible d'arbitres.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation des arbitres en cas de désaccord

Source : Légifrance