Article 1453
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des arbitres en cas de désaccord sur les modalités de constitution du tribunal arbitral
Résumé Si trop de personnes sont en désaccord sur la formation du tribunal arbitral, quelqu'un en charge ou un juge choisit les arbitres.
Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
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