Code de procédure civile

Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 30 septembre 2026

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
Chapitre Ier : La computation des délais
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Chapitre III : La forme des notifications