Code de procédure civile

Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications

Chapitre Ier : La computation des délais

Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice

Chapitre III : La forme des notifications

Section I : La signification

Section II : La notification des actes en la forme ordinaire

Section III : Les notifications entre avocats

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements

Section V : Règles particulières aux notifications internationales

Section VI : Le lieu des notifications

Section VII : Dispositions diverses