Code de procédure civile

Article 1515

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Article 1515

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des sentences arbitrales étrangères

Résumé. Pour prouver une décision d'arbitrage étranger, il faut montrer l'original ou une copie authentique avec la convention d'arbitrage, et fournir une traduction si ce n'est pas en français.

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 16 : Simplification des preuves pour les décisions d'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version élargit les modalités de preuve d'une sentence arbitrale en acceptant tout exemplaire, et non plus uniquement l'original ou des copies, à condition qu'ils soient authentiques.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les compétences des huissiers et commissaires-priseurs dans les îles Wallis et Futuna à une règle sur l'établissement de l'existence d'une sentence arbitrale, incluant des exigences de traduction.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àPreuve des sentences arbitrales étrangères

Source : Légifrance