Code de procédure civile

Article 499-1

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Article 499-1

Le juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 peut :

1° Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès ;

2° Rejeter rapidement, conformément aux dispositions de l'article 499-3 (Traitement prioritaire des affaires liées au débat public), par décision motivée, toute demande manifestement infondée.

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En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires

Résumé. Un juge peut aider les personnes attaquées pour leur participation au débat public en leur donnant de l'argent pour le procès ou en rejetant rapidement les demandes sans fondement.

Le juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 peut :

1° Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès ;

2° Rejeter rapidement, conformément aux dispositions de l'article 499-3 (Traitement prioritaire des affaires liées au débat public), par décision motivée, toute demande manifestement infondée.

Source : Légifrance