Créé le 7 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires
Résumé. Un juge peut aider les personnes attaquées pour leur participation au débat public en leur donnant de l'argent pour le procès ou en rejetant rapidement les demandes sans fondement.
Le juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 peut :
1° Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès ;
2° Rejeter rapidement, conformément aux dispositions de l'article 499-3, par décision motivée, toute demande manifestement infondée.