Code de procédure civile

Article 1516

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1516

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions d'arbitrage international

Résumé. Pour exécuter une décision d'arbitrage international en France, il faut obtenir une autorisation spéciale du tribunal.

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 16 : Simplification des preuves pour les décisions d'arbitrage international

En résumé. Le texte précise désormais qu'il faut déposer un exemplaire de la sentence arbitrale plutôt que l'original, accompagnant la convention d'arbitrage.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Le texte remplace les tribunaux de grande instance par des tribunaux judiciaires pour délivrer l’exequatur, modifiant ainsi la juridiction compétente.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'exécution des sentences arbitrales, en remplaçant une disposition spécifique aux îles Wallis et Futuna par des règles générales sur l'exequatur.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àExécution des décisions d'arbitrage international

Source : Légifrance