Code de procédure civile

Article 499-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 499-3

Lorsque le juge entend faire usage des pouvoirs mentionnés à l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires), l'affaire fait l'objet d'un audiencement prioritaire. Il en va de même, dans la mesure du possible, s'il entend faire usage du pouvoir mentionné à l'article 499-2 (Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions). Le juge fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée en s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre ces demandes et l'audience pour que le demandeur initial ait pu répliquer. Les règles de procédure propres à chaque juridiction s'appliquent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement prioritaire des affaires liées au débat public

Résumé. Le juge peut traiter rapidement les affaires liées au débat public, en donnant la priorité aux cas où il doit rejeter des demandes infondées ou condamner des actions abusives.

Lorsque le juge entend faire usage des pouvoirs mentionnés à l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires), l'affaire fait l'objet d'un audiencement prioritaire. Il en va de même, dans la mesure du possible, s'il entend faire usage du pouvoir mentionné à l'article 499-2 (Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions). Le juge fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée en s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre ces demandes et l'audience pour que le demandeur initial ait pu répliquer. Les règles de procédure propres à chaque juridiction s'appliquent.

Source : Légifrance