En vigueur depuis le 7 mai 2026
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Traitement prioritaire des affaires liées au débat public
Lorsque le juge entend faire usage des pouvoirs mentionnés à l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires), l'affaire fait l'objet d'un audiencement prioritaire. Il en va de même, dans la mesure du possible, s'il entend faire usage du pouvoir mentionné à l'article 499-2 (Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions). Le juge fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée en s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre ces demandes et l'audience pour que le demandeur initial ait pu répliquer. Les règles de procédure propres à chaque juridiction s'appliquent.