Code de procédure civile

Article 1454

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur la constitution du tribunal arbitral, c'est la personne chargée de l'organiser ou le juge d'appui qui tranche.

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que le centre d'arbitrage ou une autre personne désignée par les parties peut régler les différends liés à la constitution du tribunal arbitral, alors que la version précédente mentionnait uniquement une personne chargée d'organiser l'arbitrage.

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par le centre d'arbitrage ou une autrepersonne chargée par les parties d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de résolution des différends liés à la constitution du tribunal arbitral en supprimant les détails spécifiques sur le choix d'un arbitre supplémentaire en cas de nombre pair et en élargissant les options pour régler ces différends.