Code de procédure civile

Article 1454

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1454

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des différends liés à la constitution du tribunal arbitral

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur la constitution du tribunal arbitral, c'est la personne chargée de l'organiser ou le juge d'appui qui tranche.

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 3 : Extension des pouvoirs des centres d'arbitrage

En résumé. La nouvelle version précise que le centre d'arbitrage ou une autre personne désignée par les parties peut régler les différends liés à la constitution du tribunal arbitral, alors que la version précédente mentionnait uniquement une personne chargée d'organiser l'arbitrage.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de résolution des différends liés à la constitution du tribunal arbitral en supprimant les détails spécifiques sur le choix d'un arbitre supplémentaire en cas de nombre pair et en élargissant les options pour régler ces différends.

Source : Légifrance