En vigueur depuis le 7 mai 2026
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Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires
Le juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 peut :
1° Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès ;
2° Rejeter rapidement, conformément aux dispositions de l'article 499-3 (Traitement prioritaire des affaires liées au débat public), par décision motivée, toute demande manifestement infondée.
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