Code de procédure civile

Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des participants au débat public

Résumé. Le juge peut aider les personnes attaquées pour leurs opinions en leur donnant de l'argent pour le procès ou en rejetant rapidement les demandes sans fondement.

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires

Résumé. Un juge peut aider les personnes attaquées pour leur participation au débat public en leur donnant de l'argent pour le procès ou en rejetant rapidement les demandes sans fondement.

Le juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 peut :

1° Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès ;

2° Rejeter rapidement, conformément aux dispositions de l'article 499-3 (Traitement prioritaire des affaires liées au débat public), par décision motivée, toute demande manifestement infondée.

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions

Résumé. Si une action en justice contre quelqu'un pour son opinion est jugée abusive, le plaignant doit rembourser tous les frais de procédure à la personne défendue.

Lorsque l'action engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 (Détermination de l'objet du litige) de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 est abusive au sens du 3 du même article, le juge condamne son auteur, par dérogation aux dispositions de l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), à payer à l'autre partie, sur justificatifs, les frais de procédure qu'elle a supportés, y compris l'intégralité des frais de représentation en justice, à moins que ces frais ne soient excessifs.

En vigueur depuis le 7 mai 2026

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Traitement prioritaire des affaires liées au débat public

Résumé. Le juge peut traiter rapidement les affaires liées au débat public, en donnant la priorité aux cas où il doit rejeter des demandes infondées ou condamner des actions abusives.

Lorsque le juge entend faire usage des pouvoirs mentionnés à l'article 499-1 (Protection des participants au débat public dans les procédures judiciaires), l'affaire fait l'objet d'un audiencement prioritaire. Il en va de même, dans la mesure du possible, s'il entend faire usage du pouvoir mentionné à l'article 499-2 (Remboursement des frais de procédure pour actions abusives contre des opinions). Le juge fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée en s'assurant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre ces demandes et l'audience pour que le demandeur initial ait pu répliquer. Les règles de procédure propres à chaque juridiction s'appliquent.

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2026

Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public
Article 499-1
Article 499-2
Article 499-3