Code de procédure civile

Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une décision d'arbitrage

Résumé. On peut contester une décision d'arbitrage seulement si la sentence arbitrale est contestée, et on a un mois pour faire appel si un juge refuse de la valider.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Recours contre l'ordonnance d'exequatur en arbitrage

Résumé. Une décision d'exequatur ne peut pas être contestée, sauf si la sentence arbitrale est elle-même contestée.

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Appel contre le refus de validation d'une décision d'arbitrage

Résumé. Si un juge refuse de valider une décision d'arbitrage, on peut faire appel dans le mois qui suit.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur→Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur ou de reconnaissance

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Article 1499
Article 1500