Section parente

Chapitre VI

Les voies de recours

Section suivante

Section 5

Autres voies de recours

1501 — 1503

Code de procédure civile

Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

Article 1499

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'ordonnance d'exequatur

Résumé Une décision d'exequatur ne peut pas être contestée, sauf si la sentence arbitrale est contestée, ce qui entraîne automatiquement une contestation de la décision du juge.

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

1 version

Article 1500

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'ordonnance refusant l'exequatur

Résumé On peut faire appel d'une décision refusant l'exequatur d'une sentence arbitrale dans un mois et la cour d'appel peut reconsidérer cette sentence si les délais ne sont pas dépassés.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

1 version

1 cité