Créé le 1 mai 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Recours contre l'ordonnance d'exequatur en arbitrage
L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
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