A créé les dispositions suivantes :
Code civilArt. 515-7-1 → Version 1
- Code civilArt. 515-7-1
1 version
1 créé
Section précédente
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L30 → Version 5Code électoralArt. L32 → Version 2Code électoralArt. L33 → Version 2Code électoralArt. 33-1 → Version 1Code électoralArt. L388 → Version 4
- Code électoralArt. L30, Art. L32, Art. L33, Art. 33-1, Art. L388
1 version
1 créé
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 530-1 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. 530-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 80 → Version 3
- Code civilArt. 80
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 804 → Version 3
- Code civilArt. 804
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 815-5-1 → Version 1
- Code civilArt. 815-5-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 9 → Version 5Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 10-1 → Version 3Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-2 → Version 3Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 21 → Version 3Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 22 → Version 2Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 25 → Version 9Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-6 → Version 2
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 9, Art. 10-1, Art. 18-2, Art. 21, Art. 22, Art. 25, Art. 29-6
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 35 → Version 2
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 35
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L111-3 → Version 4
- Code de l'urbanismeArt. L111-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 743 → Version 2Code civilArt. 758 → Version 2Code civilArt. 767 → Version 2Code civilArt. 812-2 → Version 2Code civilArt. 898 → Version 2Code civilArt. 1672 → Version 2Code civilArt. 1696 → Version 2Code civilArt. 1697 → Version 2Code civilArt. 778 → Version 3Code civilArt. 1477 → Version 2Code civilArt. 815-13 → Version 2Code civilArt. 861 → Version 2Code civilArt. 862 → Version 2Code civilArt. 2470 → Version 2Code civilArt. 1398 → Version 2Code civilArt. 1606 → Version 2Code civilArt. 1919 → Version 2Code civilArt. 1655 → Version 2Code civilArt. 1659 → Version 2Code civilArt. 1662 → Version 2Code civilArt. 1664 → Version 2Code civilArt. 1667 → Version 2Code civilArt. 1668 → Version 2Code civilArt. 1671 → Version 2Code civilArt. 1779 → Version 2Code civilSct. Section 1 : Du louage de service.Code civilArt. 524 → Version 4Code civilArt. 585 → Version 2Code civilArt. 1743 → Version 2Code civilArt. 1801 → Version 2Code civilArt. 1819 → Version 2Code civilSct. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.Code civilSct. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.Code civilArt. 1714 → Version 2Code civilArt. 1827 → Version 2Code civilArt. 1828 → Version 2Code civilArt. 1829 → Version 2Code civilArt. 1839 → Version 2Code civilArt. 1874 → Version 2Code civilArt. 1875 → Version 2Code civilArt. 1879 → Version 2Code civilArt. 1894 → Version 2Code civilArt. 1895 → Version 2Code civilArt. 1939 → Version 2Code civilArt. 2003 → Version 2Code civilArt. 617 → Version 2Code civilArt. 1953 → Version 2Code civilArt. 1964 → Version 2Code civilArt. 1982 → Version 1Code civilArt. 2373 → Version 3Code civilSct. Chapitre II : Du gage immobilier.Code civilArt. 2387 → Version 2Code civilArt. 2388 → Version 2Code civilArt. 2392 → Version 2Code civilArt. 2521 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 209-0 A → Version 10Code général des impôts, CGIArt. 688 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 63 → Version 11Code général des impôts, CGIArt. 78 → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 441 → Version 4Code ruralArt. L123-15 → Version 2Code ruralArt. L461-7 → Version 4Code ruralArt. L462-1 → Version 2Code ruralArt. L462-3 → Version 2Code ruralArt. L462-4 → Version 2Code ruralArt. L462-6 → Version 2Code ruralArt. L462-22 → Version 3Code ruralArt. L462-27 → Version 2Code ruralArt. L462-28 → Version 2Code ruralArt. L462-14 → Version 2Code ruralArt. L441-9 → Version 2Code ruralArt. L462-23 → Version 2Code ruralArt. L462-17 → Version 2Loi du 1er juin 1924Art. 38 → Version 6
- Code civilArt. 743, Art. 758, Art. 767, Art. 812-2, Art. 898, Art. 1672, Art. 1696, Art. 1697, Art. 778, Art. 1477, Art. 815-13, Art. 861, Art. 862, Art. 2470, Art. 1398, Art. 1606, Art. 1919, Art. 1655, Art. 1659, Art. 1662, Art. 1664, Art. 1667, Art. 1668, Art. 1671, Art. 1779, Sct. Section 1 : Du louage de service., Art. 524, Art. 585, Art. 1743, Art. 1801, Art. 1819, Sct. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer., Sct. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer., Art. 1714, Art. 1827, Art. 1828, Art. 1829, Art. 1839, Art. 1874, Art. 1875, Art. 1879, Art. 1894, Art. 1895, Art. 1939, Art. 2003, Art. 617, Art. 1953, Art. 1964, Art. 1982, Art. 2373, Sct. Chapitre II : Du gage immobilier., Art. 2387, Art. 2388, Art. 2392, Art. 2521
- Code général des impôts, CGI.Art. 209-0 A, Art. 688, Art. 63, Art. 78, Art. 441
- Code ruralArt. L123-15, Art. L461-7, Art. L462-1, Art. L462-3, Art. L462-4, Art. L462-6, Art. L462-22, Art. L462-27, Art. L462-28, Art. L462-14, Art. L441-9, Art. L462-23, Art. L462-17
- Loi du 1er juin 1924Art. 38
1 version
73 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L111-12 → Version 3Loi du 24 décembre 1897Art. 1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 24 décembre 1897Art. 1 → Version 3
- Loi du 24 décembre 1897Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L111-19-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L111-12 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L111-24 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L111-33 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L111-41 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L261-22 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-12, Art. L111-24, Art. L111-33, Art. L111-41, Art. L261-22
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L111-11 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L111-28 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R* 262-5 → Version 2Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000Art. 2 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-11, Art. L111-28, Art. R* 262-5
- Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000Art. 2
1 version
10 modifiés
1 abrogé
Créé le 14 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 21-2 → Version 4Code civilArt. 26 → Version 3Code civilArt. 26-1 → Version 2Code civilArt. 26-3 → Version 3Code civilArt. 33-1 → Version 3
-Code civilArt. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
1 version
5 modifiés
Créé le 14 mai 2009
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 511 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L211-5 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L213-3-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. L221-3 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L221-9 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L312-6-1 → Version 1
-Code civilArt. 511
-Code de l'organisation judiciaireArt. L211-5, Art. L213-3-1, Art. L221-3, Art. L221-9, Art. L312-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L473 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L476 → Version 2
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L473, Art. L476
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 412 IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010. V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code civilArt. 412
IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Les I à IV sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
2 créés
9 modifiés
Créé le 14 mai 2009
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 267-1 → Version 2
-Code civilArt. 267-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L213-3 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L213-4 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-3, Art. L213-4
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Art. 31 → Version 2
-Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L532-15-1 → Version 1
-Code de l'organisation judiciaireArt. L532-15-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L552-8-1 → Version 1
-Code de l'organisation judiciaireArt. L552-8-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L562-24-1 → Version 1
-Code de l'organisation judiciaireArt. L562-24-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code civilArt. 228 → Version 1
-Code civilArt. 228
IV.-Les I et II sont applicables aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.
V.-Les I, II et IV sont applicables à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
1 version
3 créés
4 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. L234-3 → Version 2Code de justice administrativeArt. L234-3-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. L233-5 → Version 3
- Code de justice administrative.Art. L234-3, Art. L234-3-1, Art. L233-5
1 version
1 créé
2 modifiés
Créé le 14 mai 2009
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L421-1 → Version 4Code de l'environnementArt. L423-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L423-2 → Version 3Code de l'environnementArt. L423-5 → Version 3Code de l'environnementArt. L423-9 → Version 2Code de l'environnementArt. L423-6 → Version 4Code de l'environnementArt. L423-11 → Version 3Code de l'environnementArt. L423-18 → Version 2
- Code de l'environnementArt. L421-1, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-5, Art. L423-9, Art. L423-6, Art. L423-11, Art. L423-18
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
1 version
8 modifiés
Créé le 14 mai 2009
I.- A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L211-13 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. L532-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L552-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L562-2 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2
II. - Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1 version
1 créé
3 modifiés
Créé le 14 mai 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L79 → Version 4Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L80 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L104-1 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreSct. Section 1 : Tribunal des pensions.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L79, Art. L80, Art. L104-1, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L135 D → Version 3Loi n°51-711 du 7 juin 1951Art. 7 ter → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 D
- Loi n°51-711 du 7 juin 1951Art. 7 ter
1 version
2 modifiés
Créé le 14 mai 2009
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991Art. 47-1, Art. 86
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L111-1 → Version 2
- Code de la consommationArt. L111-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L111-2 → Version 2
- Code de la consommationArt. L111-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5 → Version 3Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 8 → Version 7Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 9 → Version 5Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 12 → Version 3Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 37 → Version 4
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5 → Version 3
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 8 → Version 7
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982Art. 8
1 version
5 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L141-5 → Version 1
- Code de la consommationArt. L141-5
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2223-34-1 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L2223-34-2 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2223-34-1, Art. L2223-34-2
1 version
2 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009
CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25