Retour à la section

Sous-section 3

Le juge aux affaires familiales

Article suivant

Article L213-4-1

Fonctions du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Article L213-4

Article L213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi par le juge aux affaires familiales

Résumé Un juge peut décider de faire juger une affaire par plusieurs juges, y compris lui-même, si les personnes impliquées le demandent, surtout pour les divorces et les séparations de corps.

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.

Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente pour le renvoi

Résumé des changements Le texte modifie la juridiction à laquelle le juge aux affaires familiales peut renvoyer, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.

Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition d’accès au renvoi

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que le renvoi vers la formation collégiale du tribunal de grande instance se fait sur demande des parties en cas de divorce ou séparation, détail absent dans l’ancienne version.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales.

Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance qui statue comme juge aux affaires familiales.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.