Article précédent

Article 8

Section parente

CHAPITRE IER : MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES CITOYENS ET DES USAGERS DES ADMINISTRATIONS

Article suivant

Article 10

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article 9

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L111-3